Conditions Générales
d’Utilisation (CGU)
"Le cadre contractuel garantissant une expérience sereine et transparente pour votre famille."
1 — ÉDITEUR ET CONTACT
WHN Group SAS
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@mesdevoirsfaits.app
RCS Paris : 103 761 565
2 — OBJET DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l'application MesDevoirsFaits et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.
- Accès à l'assistance de Milo
- Création et gestion des comptes parents
- Utilisation sécurisée par les enfants
- Gestion des abonnements premium
3 — ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION
L'accès au service est strictement réservé aux personnes physiques majeures agissant pour le compte de leur foyer familial.
Le parent est seul responsable de la création du profil de l'enfant et de la supervision de son utilisation.
4 — SOUSCRIPTION ET MODES DE PAIEMENT
MesDevoirsFaits propose des formules d'abonnement premium via deux canaux :
Paiement via Stripe Payments Europe Ltd. Facturation WHN Group.
Paiement via Apple App Store ou Google Play.
5 — ESSAI ET RENOUVELLEMENT
Un **essai gratuit** peut être proposé, annulable à tout moment avant la fin de la période.
Les abonnements sont à **renouvellement automatique** sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.
6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Article L221-28 du Code de la consommation :
Le service MesDevoirsFaits fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En cochant la case d'acceptation de l'accès immédiat lors de la souscription, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation porte sur le droit légal de rétractation, en contrepartie de l'accès immédiat au service. Nous vous accordons en échange une garantie commerciale de remboursement sous 14 jours, dans les conditions de notre politique de remboursement — pour les abonnements souscrits sur ce site.
7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Service de soutien pédagogique basé sur l'accompagnement Milo. WHN Group ne garantit pas de résultats scolaires spécifiques.
8 — MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige : droit français. Recours au médiateur via la plateforme ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Accéder à la plateforme de médiation
9 — PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS
Conformément au RGPD (Art. 8) et à la loi COPPA, MesDevoirsFaits impose un consentement parental explicite. Aucune donnée n'est collectée sans validation de l'âge et aucun profilage commercial des enfants n'est réalisé.
10 — PROPRIÉTÉ DES DONNÉES PÉDAGOGIQUES
Les échanges avec Milo, les flashcards et les données de progression appartiennent à l'Utilisateur. WHN Group s'interdit d'utiliser ces données pour entraîner des modèles d'IA tiers (externes) ou pour toute revente de données.
11 — MODIFICATION DES CONDITIONS
WHN Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.
12 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DU SERVICE
WHN Group met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : le service dépend d'Internet, de l'appareil de l'Utilisateur et de prestataires techniques tiers, notamment du fournisseur d'intelligence artificielle qui alimente Milo.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenir, corriger ou faire évoluer le service. Les maintenances planifiées sont programmées autant que possible hors des heures d'usage scolaire et annoncées dans l'application et sur cette interface.
En cas d'interruption ou de dégradation, un bandeau en informe l'Utilisateur et WHN Group œuvre à rétablir le service sans délai injustifié. Tout incident peut être signalé à support@mesdevoirsfaits.app.
Lorsqu'une interruption significative se prolonge et prive l'Utilisateur de l'usage du service, celui-ci peut demander une réduction du prix proportionnelle à la durée d'indisponibilité, ou résilier l'abonnement si le défaut n'est pas mineur (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play étant encaissés par Apple ou Google, les remboursements s'exercent selon les règles de leur boutique ; les abonnements souscrits sur le web sont traités directement par WHN Group.
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés sont régulièrement mis à jour, remplacés ou retirés par leurs éditeurs. WHN Group peut en conséquence changer de modèle ou de fournisseur, à qualité de service au moins équivalente et sans coût supplémentaire. Si un tel changement devait dégrader durablement l'accès au service ou son utilisation, l'Utilisateur en serait informé au préalable par courriel et pourrait résilier sans frais dans les trente jours suivant cette information. Tout changement de prestataire traitant des données est répercuté dans la politique de confidentialité.
La responsabilité de WHN Group n'est pas engagée pour les interruptions résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne majeure d'un opérateur, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'IA, une cyberattaque ou une décision d'une autorité publique.
Droit Applicable : France
Dernière mise à jour : 18 août 2026